27°C
à Auch
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ATIPIK GRANGE
85 chemin de Landon
32000 AUCH – France
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux réservations de séjours effectuées auprès d'Atipik Grange, notamment par l'intermédiaire de sa plateforme de réservation en ligne.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des prestations d'hébergement proposées par Atipik Grange.
Elles régissent les différentes étapes nécessaires à la réservation ainsi que le suivi de la réservation entre Atipik Grange et le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles conditions particulières correspondant au tarif choisi, accessibles sur la plateforme de réservation.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations conclues par l'intermédiaire de la plateforme de réservation en ligne.
2. Réservation
Le client choisit les prestations présentées sur la plateforme de réservation.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, des caractéristiques et des modalités de réservation des prestations proposées et avoir obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en connaissance de cause.
Le client est responsable du choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins.
La réservation devient définitive à l'issue du processus de réservation et après validation du paiement intégral du séjour.
3. Processus de réservation
Les réservations sont effectuées au moyen du formulaire de réservation dématérialisé disponible sur la plateforme de réservation.
Le client s'engage à renseigner les informations demandées et atteste de leur exactitude.
La procédure de réservation comprend notamment le choix du séjour et des éventuelles prestations complémentaires, la saisie des informations nécessaires à la réservation, la saisie des coordonnées bancaires, la consultation et l'acceptation des présentes CGV ainsi que la validation définitive de la réservation et de son paiement.
4. Confirmation de la réservation
La plateforme de réservation adresse au client une confirmation par courrier électronique.
Cette confirmation récapitule notamment les dates du séjour, les prestations réservées, le prix payé, les conditions tarifaires applicables ainsi que les informations utiles relatives à la réservation.
Il appartient au client de vérifier les informations figurant sur cette confirmation et de signaler rapidement toute erreur.
5. Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute annulation doit être portée à la connaissance d'Atipik Grange par écrit ou effectuée selon les modalités proposées sur la plateforme de réservation.
En cas d'annulation effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue d'arrivée, les sommes versées au titre de la réservation sont intégralement remboursées au client.
En cas d'annulation effectuée moins de 15 jours avant la date prévue d'arrivée, aucun remboursement ne sera effectué et les sommes déjà versées resteront acquises à Atipik Grange.
En cas de non-présentation du client à la date prévue d'arrivée (« no-show »), aucun remboursement ne sera effectué.
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable d'Atipik Grange.
6. Consommation de la prestation et règlement intérieur
Conformément à la réglementation française en vigueur, une fiche individuelle de police pourra être demandée aux clients de nationalité étrangère lors de leur arrivée dans l'établissement.
Le client s'engage à respecter les lieux, les équipements mis à sa disposition ainsi que le règlement intérieur d'Atipik Grange.
Le règlement intérieur précise notamment les conditions d'utilisation des différents équipements mis à disposition des occupants.
Tout comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la tranquillité des lieux ou constituant un non-respect grave du règlement intérieur pourra entraîner l'interruption du séjour, sans préjudice de la réparation des éventuels dommages causés.
7. Responsabilité
Atipik Grange ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure, du fait du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Le client est responsable des dommages, dégradations ou pertes causés par lui-même ou par les personnes participant au séjour dont il a effectué la réservation.
Le client est également responsable du respect des consignes d'utilisation et de sécurité relatives aux équipements mis à sa disposition.
Toute réservation ou tout paiement irrégulier, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client pourra entraîner l'annulation de la réservation.
8. Réclamations
Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit, dans la mesure du possible, être signalée rapidement à Atipik Grange afin de permettre d'y apporter une solution.
Toute réclamation relative à une réservation ou à l'exécution d'une prestation est invitée à être adressée par écrit à Atipik Grange dans un délai de 14 jours suivant la fin du séjour, afin de faciliter son traitement.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Atipik Grange
85 chemin de Landon
32000 AUCH – France
9. Prix et taxe de séjour
Les prix des prestations sont indiqués avant et lors de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix total de la réservation est indiqué au client avant la validation définitive de celle-ci.
Les prestations complémentaires ne sont comprises dans le prix que lorsqu'elles sont expressément mentionnées dans l'offre réservée.
La taxe de séjour applicable est calculée et ajoutée au montant de la réservation. Elle est acquittée par le client lors du paiement de la réservation, selon le tarif en vigueur applicable au séjour.
Le détail du prix du séjour et de la taxe de séjour est présenté au client avant la validation définitive de sa réservation.
Toute modification des taxes légales ou réglementaires applicables pourra être répercutée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
10. Paiement et dépôt de garantie
Le montant total du séjour, soit 100 % du prix de la réservation, est payable au moment de la réservation.
La réservation n'est définitivement confirmée qu'après validation du paiement intégral.
Lorsque le paiement est effectué en ligne, le client communique les informations nécessaires au paiement par carte bancaire par l'intermédiaire du système sécurisé mis à disposition par la plateforme de réservation.
Atipik Grange utilise les services proposés par Eloha et son prestataire de paiement Stripe pour la gestion et la sécurisation des paiements en ligne.
En cas de refus du paiement ou d'impossibilité de procéder au débit du montant de la réservation, celle-ci ne pourra pas être définitivement confirmée.
Un dépôt de garantie (caution) est demandé au client sous la forme d'une empreinte bancaire (préautorisation), selon les modalités communiquées au client.
Cette empreinte bancaire n'entraîne pas, en principe, de débit du montant correspondant. Elle a pour objet de garantir notamment les éventuelles dégradations, détériorations, pertes, frais supplémentaires ou sommes restant dues imputables au client ou aux personnes participant au séjour.
En l'absence de sommes dues à l'issue du séjour, l'empreinte bancaire est libérée conformément aux modalités et délais du prestataire de paiement.
En cas de dégradation, de perte, de frais supplémentaires ou de sommes restant dues, Atipik Grange pourra procéder à une retenue sur le dépôt de garantie dans la limite des sommes justifiées.
Le montant du dépôt de garantie ainsi que ses modalités sont précisés au client dans le contrat de location et/ou dans les informations relatives à sa réservation.
Les conditions d'annulation et de remboursement du séjour sont celles prévues à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réservation et de l'exécution du séjour, Atipik Grange est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le client, notamment ses nom, prénom, coordonnées, informations relatives à sa réservation et, lorsque cela est nécessaire, à son paiement.
Ces données sont utilisées afin de gérer les réservations, les paiements, la relation avec les clients, la facturation et, plus généralement, l'exécution des prestations réservées.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement de la réservation et du paiement, notamment Eloha et son prestataire de paiement Stripe, dans la limite nécessaire à l'exécution de leurs prestations.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales et réglementaires applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de ses données ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, d'un droit d'opposition et de portabilité.
Le client peut exercer ses droits en contactant Atipik Grange aux coordonnées indiquées sur sa confirmation de réservation ou par courrier à l'adresse suivante :
Atipik Grange – 85 chemin de Landon – 32000 AUCH – France.
12. Convention de preuve
La validation de la réservation, la saisie des informations bancaires lorsqu'elles sont requises ainsi que l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constituent une acceptation électronique du contrat.
Les données enregistrées par la plateforme de réservation pourront constituer la preuve des communications, réservations et paiements intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie empêchée par un événement de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations concernées pourront être suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
14. Médiation et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Atipik Grange afin de rechercher une solution amiable.
Après avoir adressé une réclamation écrite à Atipik Grange et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Atipik Grange.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER – nom, adresse et site internet du médiateur auquel Atipik Grange adhère].
Le client conserve également la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
15. Documents contractuels et modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente, les éventuelles conditions particulières du tarif réservé, le contrat de location, le règlement intérieur ainsi que la confirmation de réservation constituent les documents contractuels applicables à la réservation et au séjour.
Le client s'engage à respecter le règlement intérieur d'Atipik Grange pendant toute la durée de son séjour.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément indiquées lors de la réservation, les conditions particulières applicables au tarif ou à la prestation réservée prévalent pour les dispositions concernées.
Atipik Grange se réserve la possibilité de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales de Vente.
La version applicable à une réservation est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette réservation. Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique qu'aux nouvelles réservations.